Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?

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Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.

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Cession de droits sociaux : quels sont les critères rendant obligatoire une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence ?

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Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.

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Covid-19 : le dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et des organes collégiaux prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

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Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.

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