Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.
Dans le contexte de la crise sanitaire, les restrictions sanitaires ont rendu difficile voire impossible la tenue des assemblées générales et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé quels que soient leur forme et leur régime juridique. Ainsi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ces personnes et entités, le Gouvernement a instauré un dispositif dérogatoire d’organisation et de tenue des assemblées générales qui assouplit notamment les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération.
Ces adaptations exceptionnelles ont d’abord fait l’objet de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Cette ordonnance a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 afin « de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance ».
Parallèlement, les décrets n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et n°2020-418 du 10 avril 2021 ont été adopté autorisant la tenue d’assemblées générales et autres organes collégiaux de gouvernance à « huis clos » et le recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence jusqu’au 31 juillet 2021.
Ces textes sont aujourd’hui toujours applicables par truchement de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et du décret n°2021-987 adopté le 28 juillet 2021 et entré en vigueur à compter du 29 juillet 2021.
Plus précisément, ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021, l’autorisation des assemblées « à huis clos », l’extension et l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite, au vote par correspondance et au vote électronique et l’extension et l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle et à la consultation écrite pour les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction. Il convient cependant de noter que l’adaptation de ces délais n’est pas applicable ni à l’établissement, la présentation ou l’approbation des comptes ni aux délais de procédure.
Pascaline Moisan / Adèle Martin