Une garantie d’actif et de passif peut-elle être actionnée sur le seul constat de fautes de gestion du débiteur ?

Cass. com., 22 septembre 2021, n°19-22.938

En l’espèce, aux termes de l’acte de cession des parts d’une société à responsabilité limitée, le cédant garantit le cessionnaire contre toute augmentation du passif ou diminution de l’actif social résultant d’opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de la propriété des parts et révélées postérieurement à cette date.

Par son jugement, le juge d’appel relève en particulier que le cédant, ancien gérant de la société concernée, a commis des fautes de gestion préjudiciables à ladite société et que ces fautes, antérieures à la cession, n’ont été révélées qu’après celle-ci. Il en déduit que la responsabilité du cédant est engagée en application de l’article L. 223-22 du code de commerce et confirme à ce titre la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession.

La Cour de cassation considère que le juge d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision : « En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l’existence d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif résultant d’opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de propriété des parts sociales, et qui seraient connues ou révélées ultérieurement, conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif incluse dans l’acte de cession, peu important que cette diminution de l’actif ou cette augmentation du passif aient pour origine des fautes de gestion ».

Ce faisant, la Haute juridiction confirme qu’il est nécessaire de démontrer la diminution d’actif ou l’augmentation du passif résultant des opérations constitutives de fautes de gestion imputables au cédant, ancien gérant.