C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS et de son conseil financier A&M
Conseils, que le groupe La Fonderie a réalisé l’acquisition de 7 agences spécialisées dans
l’évènementiel et la communication.

Actionnaire à hauteur de 40% depuis 2018, Primonial annonce ce jour avoir finalisé l’acquisition des 60% de titres restant de Leemo auprès de Foncia Groupe et devient ainsi actionnaire à 100% de la plateforme de référencement et de mise à disposition de biens immobiliers résidentiels neufs.

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité d’une délibération de l’assemblée générale ne pouvait résulter d’une simple contrariété à l’intérêt social.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation reconnaît désormais la possibilité de condamner la société absorbante pour une infraction pénale commise antérieurement par la société absorbée.

Bravo à Office Santé, La Banque Des Territoires et Apivia Mutuelle pour cette belle opération !
Toute l’équipe d’Ollyns est fière d’avoir accompagné La Banque des Territoires dans la réalisation de cet investissement favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre.

Le titulaire d’une marque dont la déchéance a été prononcée pour défaut d’exploitation peut engager une action en contrefaçon pour faire sanctionner les atteintes à sa marque commises antérieurement à la déchéance.

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, (18-13.789) la Cour de Cassation revient sur la définition du co emploi et réaffirme son caractère exceptionnel.

Ollyns, une dynamique collective.
C’est un beau cabinet qui a ouvert ses portes après l’été à l’initiative de Cyrille Garnier et de David Pitoun, …

La réaction du gouvernement était attendue devant le vide juridique laissé par l’expiration de l’ordonnance du 25 mars 2020. C’est chose faite avec une prorogation des dispositions modifiées au 1er avril 2021 assortie d’une possibilité d’allongement au 31 juillet.

Les formalités relatives aux marques ne concernent pas que le moment du dépôt, tout au long de la vie de la marque une attention particulière doit être portée à la mise à jour des données afférentes aux marques.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS et de la banque d’affaires JSQUARE, qu’ESSET a finalisé l’acquisition stratégique de PERIAL PROPERTY MANAGMENT, filiale du groupe PERIAL spécialisée dans la gestion d’actifs immobiliers.

La possibilité offerte, par le Code de commerce, à un ou plusieurs actionnaires d’une société anonyme de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être analysée à la lumière de l’intérêt social de la société concernée.

Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-14.168), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui retient, qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Par un arrêt du 16 septembre 2020 (n°18-20.023), la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application de l’article 34, 3) du règlement « Bruxelles I », une décision rendue dans un État membre de l’UE ne peut être reconnue en France si elle est inconciliable avec un jugement rendu entre les mêmes parties par les juridictions françaises. L’inconciliabilité doit être retenue lorsque les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

Une marque antérieure peut constituer une antériorité empêchant le dépôt d’un signe identique ou similaire s’il existe un risque de confusion : la notoriété du signe second est un facteur pertinent pour apprécier l’existence d’un tel risque.

Le 22 septembre 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la location d’appartements meublés de courte durée entre dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE dite « services » et considéré que la législation française sur la location d’appartements en meublé est conforme au droit de l’Union européenne.
CJUE, 22 septembre 2020, affaires C 724/18 et C-727/18

Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles est venue infirmer un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 29 janvier 2019 et condamner des actionnaires majoritaires qui s’étaient engagés à racheter les actions d’un actionnaire minoritaire, avec faculté de se substituer un tiers à racheter l’autre moitié, car leur engagement était divisible.
CA Versailles 9 juillet 2020, n°19/02770, SARL Bayout Holding c/ Société civile Groupe Zèbre

Créé sous l’impulsion de David Pitoun et Cyrille Garnier, Ollyns est un cabinet d’avocats indépendant et global offrant une approche novatrice et opérationnelle du droit des affaires.