Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS qu’Olma Luxury Holdings a finalisé sa prise de participation majoritaire au sein de la société Caviar House & Prunier Group SA.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS, que COLOR SYSTEM a finalisé la cession de ses activités leader d’affichage à La Réunion au Groupe COGESPA.

Les contrats alternatifs au bail commercial

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS que GROUPE MONCEAU EDUCATION a finalisé l’acquisition stratégique du groupe MONCEAU LANGUES.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS et de son conseil financier A&M Conseils, que le groupe La Fonderie a réalisé l’acquisition de 7 agences spécialisées dans l’évènementiel et la communication.

Actionnaire à hauteur de 40% depuis 2018, Primonial annonce ce jour avoir finalisé l’acquisition des 60% de titres restant de Leemo auprès de Foncia Groupe et devient ainsi actionnaire à 100% de la plateforme de référencement et de mise à disposition de biens immobiliers résidentiels neufs.

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité d’une délibération de l’assemblée générale ne pouvait résulter d’une simple contrariété à l’intérêt social.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation reconnaît désormais la possibilité de condamner la société absorbante pour une infraction pénale commise antérieurement par la société absorbée.

Bravo à Office Santé, La Banque Des Territoires et Apivia Mutuelle pour cette belle opération ! Toute l’équipe d’Ollyns est fière d’avoir accompagné La Banque des Territoires dans la réalisation de cet investissement favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre.

Le titulaire d’une marque dont la déchéance a été prononcée pour défaut d’exploitation peut engager une action en contrefaçon pour faire sanctionner les atteintes à sa marque commises antérieurement à la déchéance.

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, (18-13.789) la Cour de Cassation revient sur la définition du co emploi et réaffirme son caractère exceptionnel.

Ollyns, une dynamique collective. C’est un beau cabinet qui a ouvert ses portes après l’été à l’initiative de Cyrille Garnier et de David Pitoun, anciens de Simon Avocats.

La réaction du gouvernement était attendue devant le vide juridique laissé par l’expiration de l’ordonnance du 25 mars 2020. C’est chose faite avec une prorogation des dispositions modifiées au 1er avril 2021 assortie d’une possibilité d’allongement au 31 juillet.

Le cabinet Ollyns, fondé en septembre dernier par David Pitoun et Cyrille Garnier (cf. LJA 1449), annonce l’arrivée d’Anne-Laurence Faroux, comme associée. Elle est accompagnée de son équipe composée de deux collaboratrices : Amélie Charbonnel et Yen Nguyen. Elle apporte au cabinet une pratique en droit social. Elle intervient sur toutes les composantes du droit du travail, en conseil comme

Les formalités relatives aux marques ne concernent pas que le moment du dépôt, tout au long de la vie de la marque une attention particulière doit être portée à la mise à jour des données afférentes aux marques.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS et de la banque d’affaires JSQUARE, qu’ESSET a finalisé l’acquisition stratégique de PERIAL PROPERTY MANAGMENT, filiale du groupe PERIAL spécialisée dans la gestion d’actifs immobiliers.

La possibilité offerte, par le Code de commerce, à un ou plusieurs actionnaires d’une société anonyme de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être analysée à la lumière de l’intérêt social de la société concernée.