Le Code de commerce n’interdit pas à une société par actions d’émettre des actions de préférence privant leur(s) titulaire(s) du droit aux dividendes. En revanche, lesdites actions de préférence ne sauraient priver leur(s) titulaire(s) de tout droit au bénéfice réalisé par la société.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices (C. com. Art L227-9, al 2.).

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et s’aligne sur la jurisprudence européenne : désormais, le seul dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon faute d’exploitation de ce signe.

Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.

OLLYNS est heureux d’annoncer son partenariat avec le Master 2 « Business, Tax and Financial Market Law » de l’Université Paris-Saclay et son engagement dans la formation des avocats et des juristes de demain.

Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS qu’Olma Luxury Holdings a finalisé sa prise de participation majoritaire au sein de la société Caviar House & Prunier Group SA.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS, que COLOR SYSTEM a finalisé la cession de ses activités leader d’affichage à La Réunion au Groupe COGESPA.

Les contrats alternatifs au bail commercial

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS que GROUPE MONCEAU EDUCATION a finalisé l’acquisition stratégique du groupe MONCEAU LANGUES.

C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS et de son conseil financier A&M Conseils, que le groupe La Fonderie a réalisé l’acquisition de 7 agences spécialisées dans l’évènementiel et la communication.

Actionnaire à hauteur de 40% depuis 2018, Primonial annonce ce jour avoir finalisé l’acquisition des 60% de titres restant de Leemo auprès de Foncia Groupe et devient ainsi actionnaire à 100% de la plateforme de référencement et de mise à disposition de biens immobiliers résidentiels neufs.

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité d’une délibération de l’assemblée générale ne pouvait résulter d’une simple contrariété à l’intérêt social.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation reconnaît désormais la possibilité de condamner la société absorbante pour une infraction pénale commise antérieurement par la société absorbée.

Bravo à Office Santé, La Banque Des Territoires et Apivia Mutuelle pour cette belle opération ! Toute l’équipe d’Ollyns est fière d’avoir accompagné La Banque des Territoires dans la réalisation de cet investissement favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre.

Le titulaire d’une marque dont la déchéance a été prononcée pour défaut d’exploitation peut engager une action en contrefaçon pour faire sanctionner les atteintes à sa marque commises antérieurement à la déchéance.