Communiqué de presse : Création du cabinet d’avocats Ollyns admin_tech18 September 2020News Créé sous l’impulsion de David Pitoun et Cyrille Garnier, Ollyns est un cabinet d’avocats indépendant et global offrant une approche novatrice et opérationnelle du droit des affaires. Lire plus
Affaire Expedia : confirmation du caractère de loi de police des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence admin_tech17 September 2020News Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de l’ancien article L.442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence sont impératives. Elles doivent s’imposer même dans l’hypothèse de lois étrangères applicables. Lire plus
Bail commercial : Droit de préférence Pinel admin_tech16 September 2020News Par un arrêt du 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements utiles pour la mise en œuvre du droit de préférence Pinel. La Cour valide notamment la possibilité de conditionner la promesse unilatérale de vente à la purge du droit de préférence légal et valide la fixation du prix de vente en corrélation avec le prix du marché. Lire plus