Créé sous l’impulsion de David Pitoun et Cyrille Garnier, Ollyns est un cabinet d’avocats indépendant et global offrant une approche novatrice et opérationnelle du droit des affaires.

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de l’ancien article L.442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence sont impératives. Elles doivent s’imposer même dans l’hypothèse de lois étrangères applicables.

Par un arrêt du 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements utiles pour la mise en œuvre du droit de préférence Pinel. La Cour valide notamment la possibilité de conditionner la promesse unilatérale de vente à la purge du droit de préférence légal et valide la fixation du prix de vente en corrélation avec le prix du marché.