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Actualités

Communiqué de presse : Création du cabinet d’avocats Ollyns

admin_tech18 septembre 2020Actualité

Créé sous l’impulsion de David Pitoun et Cyrille Garnier, Ollyns est un cabinet d’avocats indépendant et global offrant une approche novatrice et opérationnelle du droit des affaires.

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Affaire Expedia : confirmation du caractère de loi de police des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence

admin_tech17 septembre 2020Actualité

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de l’ancien article L.442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence sont impératives. Elles doivent s’imposer même dans l’hypothèse de lois étrangères applicables.

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Bail commercial : Droit de préférence Pinel

admin_tech16 septembre 2020Actualité

Par un arrêt du 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements utiles pour la mise en œuvre du droit de préférence Pinel. La Cour valide notamment la possibilité de conditionner la promesse unilatérale de vente à la purge du droit de préférence légal et valide la fixation du prix de vente en corrélation avec le prix du marché.

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  • Sandra Kabla, associé du cabinet Ollyns a accompagné Amboise Partners, dans sa prise à bail de 1.500 m² de bureaux au sein de l’immeuble Belles Feuilles situé au 61-63 rue des Belles Feuilles à Paris.
  • Ollyns accompagne Esset Property Management, filiale B to B de Emeria (nouvelle dénomination du groupe Foncia), sur le marché de l’immobilier professionnel dans le Benelux
  • Actions de préférence et privation des droits aux dividendes ou au bénéfice
  • Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?
  • Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.

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