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Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices (C. com. Art L227-9, al 2.).
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