Fusion-absorption – Transfert de responsabilité pénale : attention aux faits commis par l’absorbée admin_tech28 January 2021News La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation reconnaît désormais la possibilité de condamner la société absorbante pour une infraction pénale commise antérieurement par la société absorbée. Lire plus
Apivia Mutuelle et La Banques Des Territoires unissent leurs efforts pour favoriser l’accès aux soins du plus grand nombre, en participant à une levée de fonds de 15M€ destinée à soutenir le développement d’Office Santé. admin_tech24 January 2021News Bravo à Office Santé, La Banque Des Territoires et Apivia Mutuelle pour cette belle opération ! Toute l’équipe d’Ollyns est fière d’avoir accompagné La Banque des Territoires dans la réalisation de cet investissement favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre. Lire plus
Une marque déchue faute d’exploitation demeure protégée pour la période antérieure à la date de déchéance. admin_tech15 January 2021News Le titulaire d’une marque dont la déchéance a été prononcée pour défaut d’exploitation peut engager une action en contrefaçon pour faire sanctionner les atteintes à sa marque commises antérieurement à la déchéance. Lire plus
Nouvelle définition des critères constitutifs du Co emploi admin_tech6 January 2021News Dans un arrêt du 25 novembre 2020, (18-13.789) la Cour de Cassation revient sur la définition du co emploi et réaffirme son caractère exceptionnel. Lire plus
