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Covid-19 : le dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et des organes collégiaux prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

admin_tech5 August 2021News

Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.

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