Le 22 septembre 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la location d’appartements meublés de courte durée entre dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE dite « services » et considéré que la législation française sur la location d’appartements en meublé est conforme au droit de l’Union européenne.
CJUE, 22 septembre 2020, affaires C 724/18 et C-727/18
La CJUE a suivi les conclusions du rapporteur général qui avait conclu à la conformité de la législation française portant sur les meublés de tourisme au droit de l’union européenne. Se faisant, l’arsenal législatif mis en place dans le cadre de sa lutte contre le meublé de tourisme par la Ville de Paris se trouve approuvé.
La Cour considère que :
- l’objectif poursuivi par la réglementation nationale constitue une raison impérieuse d’intérêt général au sens du droit de l’Union et en particulier de la directive 2006/123 au regard notamment des objectifs de politique sociale;
- le système d’autorisation préalable est le seul système apte à permettre de lutter immédiatement et efficacement contre la pénurie de logement, le système déclaratif ne permettant d’intervenir qu’a postériori.
- l’ensemble de ces mesures constitue un instrument adéquat de poursuite des objectifs de mixité sociale de l’habitat sur le territoire concerné, d’offre suffisante de logements et de maintien des loyers à un niveau abordable.
Ainsi, à Paris et dans les autres communes prévoyant de telles mesures, les propriétaires d’appartements à usage d’habitation qui souhaitent exploiter une activité de meublé de tourisme devront procéder avant tout début d’activité au changement d’usage des locaux avec compensation (les autres règles issues du droit de l’urbanisme et des règles applicables dans le secteur du tourisme demeurant applicables).