Apivia Mutuelle et La Banques Des Territoires unissent leurs efforts pour favoriser l’accès aux soins du plus grand nombre, en participant à une levée de fonds de 15M€ destinée à soutenir le développement d’Office Santé.

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Bravo à Office Santé, La Banque Des Territoires et Apivia Mutuelle pour cette belle opération !
Toute l’équipe d’Ollyns est fière d’avoir accompagné La Banque des Territoires dans la réalisation de cet investissement favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre.

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Bail commercial : le paiement d’une provision sur charges non justifiée doit faire l’objet d’une restitution par le bailleur au bénéfice du preneur

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Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-14.168), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui retient, qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

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Absence de reconnaissance en France d’une décision rendue dans un État membre de l’UE en cas d’inconciliabilité de décisions

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Par un arrêt du 16 septembre 2020 (n°18-20.023), la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application de l’article 34, 3) du règlement « Bruxelles I », une décision rendue dans un État membre de l’UE ne peut être reconnue en France si elle est inconciliable avec un jugement rendu entre les mêmes parties par les juridictions françaises. L’inconciliabilité doit être retenue lorsque les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

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Affaire Ville de Paris/propriétaires de meublé : reconnaissance de la conformité de la législation française sur la location de meublés de courte durée au droit de l’Union européenne

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Le 22 septembre 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la location d’appartements meublés de courte durée entre dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE dite « services » et considéré que la législation française sur la location d’appartements en meublé est conforme au droit de l’Union européenne.
CJUE, 22 septembre 2020, affaires C 724/18 et C-727/18

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Pacte d’actionnaires divisible et promesse d’achat d’actions détenues par un actionnaire minoritaire.

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Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles est venue infirmer un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 29 janvier 2019 et condamner des actionnaires majoritaires qui s’étaient engagés à racheter les actions d’un actionnaire minoritaire, avec faculté de se substituer un tiers à racheter l’autre moitié, car leur engagement était divisible.
CA Versailles 9 juillet 2020, n°19/02770, SARL Bayout Holding c/ Société civile Groupe Zèbre

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