Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.

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