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Une garantie d’actif et de passif peut-elle être actionnée sur le seul constat de fautes de gestion du débiteur ?

admin_tech26 October 2021News

Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.

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Cession de droits sociaux : quels sont les critères rendant obligatoire une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence ?

admin_tech18 October 2021News

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.

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OLLYNS partenaire du Master 2 Business, Tax and Financial Market Law de l’Université Paris-Saclay

admin_tech5 October 2021News

OLLYNS est heureux d’annoncer son partenariat avec le Master 2 « Business, Tax and Financial Market Law » de l’Université Paris-Saclay et son engagement dans la formation des avocats et des juristes de demain.

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