Par un arrêt du 16 septembre 2020 (n°18-20.023), la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application de l’article 34, 3) du règlement « Bruxelles I », une décision rendue dans un État membre de l’UE ne peut être reconnue en France si elle est inconciliable avec un jugement rendu entre les mêmes parties par les juridictions françaises. L’inconciliabilité doit être retenue lorsque les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.
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