Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-14.168), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui retient, qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Par un arrêt du 16 septembre 2020 (n°18-20.023), la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application de l’article 34, 3) du règlement « Bruxelles I », une décision rendue dans un État membre de l’UE ne peut être reconnue en France si elle est inconciliable avec un jugement rendu entre les mêmes parties par les juridictions françaises. L’inconciliabilité doit être retenue lorsque les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

Une marque antérieure peut constituer une antériorité empêchant le dépôt d’un signe identique ou similaire s’il existe un risque de confusion : la notoriété du signe second est un facteur pertinent pour apprécier l’existence d’un tel risque.

Le 22 septembre 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la location d’appartements meublés de courte durée entre dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE dite « services » et considéré que la législation française sur la location d’appartements en meublé est conforme au droit de l’Union européenne.
CJUE, 22 septembre 2020, affaires C 724/18 et C-727/18

Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles est venue infirmer un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 29 janvier 2019 et condamner des actionnaires majoritaires qui s’étaient engagés à racheter les actions d’un actionnaire minoritaire, avec faculté de se substituer un tiers à racheter l’autre moitié, car leur engagement était divisible.
CA Versailles 9 juillet 2020, n°19/02770, SARL Bayout Holding c/ Société civile Groupe Zèbre

Créé sous l’impulsion de David Pitoun et Cyrille Garnier, Ollyns est un cabinet d’avocats indépendant et global offrant une approche novatrice et opérationnelle du droit des affaires.

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de l’ancien article L.442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence sont impératives. Elles doivent s’imposer même dans l’hypothèse de lois étrangères applicables.

Par un arrêt du 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements utiles pour la mise en œuvre du droit de préférence Pinel. La Cour valide notamment la possibilité de conditionner la promesse unilatérale de vente à la purge du droit de préférence légal et valide la fixation du prix de vente en corrélation avec le prix du marché.