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Apivia Mutuelle et La Banque Des Territoires unissent leurs efforts pour favoriser l’accès aux soins du plus grand nombre, en participant à une levée de fonds de 15M€ destinée à soutenir le développement d’Office Santé.

Bravo à Office Santé, La Banque Des Territoires et Apivia Mutuelle pour cette belle opération ! Toute l’équipe d’Ollyns est fière d’avoir accompagné La Banque des Territoires dans la réalisation de cet investissement favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre.
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Bail commercial : le paiement d’une provision sur charges non justifiée doit faire l’objet d’une restitution par le bailleur au bénéfice du preneur

Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-14.168), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui retient, qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
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