Image Image
  • Le cabinet
  • Compétences
  • Equipe
  • International
  • Actualités
  • Nous rejoindre
  • Contact
  • Anglais
FR | EN
FR | EN
Image Image
  • Le cabinet
  • Compétences
  • Equipe
  • International
  • Actualités
  • Nous rejoindre
  • Contact
  • Anglais
FR | EN
FR | EN
Actualités

La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité des délibérations des associés.

admin_tech28 avril 2021Actualité

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité d’une délibération de l’assemblée générale ne pouvait résulter d’une simple contrariété à l’intérêt social.

Lire plus

Rechercher

Articles récents

  • Sandra Kabla, associé du cabinet Ollyns a accompagné Amboise Partners, dans sa prise à bail de 1.500 m² de bureaux au sein de l’immeuble Belles Feuilles situé au 61-63 rue des Belles Feuilles à Paris.
  • Ollyns accompagne Esset Property Management, filiale B to B de Emeria (nouvelle dénomination du groupe Foncia), sur le marché de l’immobilier professionnel dans le Benelux
  • Actions de préférence et privation des droits aux dividendes ou au bénéfice
  • Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?
  • Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.

Archives

  • février 2022
  • janvier 2022
  • novembre 2021
  • octobre 2021
  • septembre 2021
  • août 2021
  • juillet 2021
  • juin 2021
  • mai 2021
  • avril 2021
  • janvier 2021
  • décembre 2020
  • novembre 2020
  • octobre 2020
  • septembre 2020
www.ollyns.com
Image
Contact
Image
www.ollyns.com
Contact
Mentions légales
Mentions légales
  • Le cabinet
  • Compétences
  • Equipe
  • International
  • Actualités
  • Nous rejoindre
  • Contact
  • Anglais
  • Le cabinet
  • Compétences
  • Equipe
  • International
  • Actualités
  • Nous rejoindre
  • Contact
  • Anglais