Dépôt de marque pour une société en cours de formation : attention aux formalités

L’affaire ayant conduit à l’arrêt commenté (Cass.com., 14 octobre 2020, pourvoi n°18-23965), est l’occasion de rappeler l’importance de surveiller régulièrement son portefeuille de marques et de veiller à la transmission régulière auprès de l’office concerné de toutes les mises à jour ou changements éventuels concernant, notamment, le titulaire.

Lors du dépôt, une personne physique peut agir pour le compte d’une société en cours de formation. Dans cette hypothèse, l’INPI mentionne en tant que titulaire le nom de cette personne en indiquant qu’elle agit pour le compte d’une société en cours de formation laquelle, une fois constituée et immatriculée, peut reprendre ce dépôt e devenir pleinement titulaire. Toutefois, une formalité spécifique doit alors être accomplie et des justificatifs adressés à l’office. A défaut, la marque n’est pas reprise par la personne morale ce qui peut poser un problème si une action en contrefaçon doit être engagée pour défendre cette marque.

Tel était le cas en l’espèce : une personne physique agissait en contrefaçon et s’était vu opposer une irrecevabilité au motif qu’elle n’avait pas qualité pour agir. L’argument au soutien de cette irrecevabilité résidait dans le fait que la personne ayant engagé l’action avait procédé au dépôt de la marque pour le compte d’une société en cours de formation ; or, postérieurement, aucune formalité de régularisation n’avait été accomplie. L’explication résidait dans le fait que, finalement, le processus de constitution de la société n’avait pas été à son terme et qu’aucune société n’avait été constituée. La Cour d’appel avait considéré que, faute d’avoir fait modifier la mention au registre national des marques, elle ne pouvait revendiquer sa propriété à titre personnel. La Cour de cassation adopte une position contraire et considère ici que « la société n’ayant pas été constituée et n’ayant pas repris les engagements souscrits par Mme T., celle-ci n’avait jamais cessé d’être propriétaire de la marque qu’elle avait déposée, ce qui lui conférait un intérêt à agir en contrefaçon ». Aucune conséquence donc dans cette affaire.

Toutefois, cette décision est pour nous l’occasion d’attirer l’attention des titulaires de marque sur la nécessité de veiller, régulièrement, à accomplir les formalités liées, par exemple au changement de titulaire, à la concession de licence, au changement d’adresse, de mandataire etc.

La propriété intellectuelle est un bien qui s’entretient.