27 octobre 2020
Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-14.168), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui retient, qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
Tout bailleur au titre d’un bail commercial est tenu d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. Aux termes de son arrêt du 17 septembre 2020 publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que le bailleur est tenu de justifier le montant des dépenses pour pouvoir être en mesure de les conserver. A défaut, les sommes doivent faire l’objet d’une restitution au profit du preneur.
Le bailleur considère que c’est au preneur de démontrer le caractère indu du paiement ; la Cour de cassation ne l’entend pas de la sorte et rappelle au bailleur qu’il lui incombe d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appeler en affirmant, contrairement à l’argumentation du bailleur, qu’il n’y a pas inversement de la charge de la preuve.
