Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de l’ancien article L.442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence sont impératives. Elles doivent s’imposer même dans l’hypothèse de lois étrangères applicables.
Cass. Com. 8 juillet 2020, n°17-31536
Dans le cadre d’une action du Ministre de l’Economie et des Finances portant notamment sur des clauses considérées comme constitutives de déséquilibre significatif au sens de l’ancien article L.442-6, I, 2° du code de commerce, la Haute Juridiction a confirmé la qualification de loi de police des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (ancien article L.442-6). Ce raisonnement devrait pouvoir s’appliquer à l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence prévues par les nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-4 du code de commerce, notamment en matière de de rupture brutale de relations commerciales établies ou d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné.
Cet arrêt a son importance en matière de contrats et de contentieux revêtant une dimension internationale : même en cas de loi étrangère applicable, la victime de pratiques restrictives de concurrence pourrait se prévaloir du caractère impératif de ces dispositions protectrices.
S’agissant plus particulièrement des pratiques visées par l’action du Ministre de l’Economie et des Finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés aux hôteliers par la plateforme de réservation Expédia.