ActualitéNot neededActions de préférence et privation des droits aux dividendes ou au bénéfice
Le Code de commerce n’interdit pas à une société par actions d’émettre des actions de préférence privant leur(s) titulaire(s) du droit aux dividendes. En revanche, lesdites actions de préférence ne sauraient priver leur(s) titulaire(s) de tout droit au bénéfice réalisé par la société.
22 novembre 2021 ActualitéNot neededLes statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.
16 novembre 2021 ActualitéNot neededLe seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et s’aligne sur la jurisprudence européenne : désormais, le seul dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon faute d’exploitation de ce signe.
5 novembre 2021 ActualitéNot neededUne garantie d’actif et de passif peut-elle être actionnée sur le seul constat de fautes de gestion du débiteur ?
Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.
26 octobre 2021 ActualitéNot neededCession de droits sociaux : quels sont les critères rendant obligatoire une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence ?
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.
18 octobre 2021 ActualitéNot neededOLLYNS partenaire du Master 2 Business, Tax and Financial Market Law de l’Université Paris-Saclay
OLLYNS est heureux d'annoncer son partenariat avec le Master 2 « Business, Tax and Financial Market Law » de l’Université Paris-Saclay et son engagement dans la formation des avocats et des juristes de demain.
5 octobre 2021 ActualitéNot neededOllyns dans Private Equity Magazine
Nous travaillons à constituer sur le marché de smidcap – le cœur de notre activité est l’accompagnement pour des build-up et des LBO sur des entreprises valorisées entre 50 et 100 millions d’euros.
21 septembre 2021 ActualitéNot neededOLLYNS accompagne le groupe BRIDGE dans l’acquisition de 3 EHPAD auprès du groupe PHILOGERIS.
C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS, que BRIDGE a finalisé l’acquisition de 3 EHPAD auprès du groupe PHILOGERIS.
3 septembre 2021 ActualitéNot neededCovid-19 : le dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et des organes collégiaux prorogé jusqu’au 30 septembre 2021
Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.
5 août 2021
Actions de préférence et privation des droits aux dividendes ou au bénéfice
Le Code de commerce n’interdit pas à une société par actions d’émettre des actions de préférence privant leur(s) titulaire(s) du droit aux dividendes. En revanche, lesdites actions de préférence ne sauraient priver leur(s) titulaire(s) de tout droit au bénéfice réalisé par la société.
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.
Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et s’aligne sur la jurisprudence européenne : désormais, le seul dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon faute d’exploitation de ce signe.
Une garantie d’actif et de passif peut-elle être actionnée sur le seul constat de fautes de gestion du débiteur ?
Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.
Cession de droits sociaux : quels sont les critères rendant obligatoire une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence ?
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.
OLLYNS partenaire du Master 2 Business, Tax and Financial Market Law de l’Université Paris-Saclay
OLLYNS est heureux d'annoncer son partenariat avec le Master 2 « Business, Tax and Financial Market Law » de l’Université Paris-Saclay et son engagement dans la formation des avocats et des juristes de demain.
Ollyns dans Private Equity Magazine
Nous travaillons à constituer sur le marché de smidcap – le cœur de notre activité est l’accompagnement pour des build-up et des LBO sur des entreprises valorisées entre 50 et 100 millions d’euros.
OLLYNS accompagne le groupe BRIDGE dans l’acquisition de 3 EHPAD auprès du groupe PHILOGERIS.
C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats OLLYNS, que BRIDGE a finalisé l’acquisition de 3 EHPAD auprès du groupe PHILOGERIS.
Covid-19 : le dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et des organes collégiaux prorogé jusqu’au 30 septembre 2021
Par anticipation de l’expiration du délai du dispositif dérogatoire de réunion des assemblées et autres organes collégiaux et entités dépourvues de personnalité morale fixé au 31 juillet 2021 par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Gouvernement a prorogé ce délai au 30 septembre 2021 par l’adoption d’un nouveau décret n°2021-987 en date du 28 juillet 2021.