ActualitéNot neededSandra Kabla, associé du cabinet Ollyns a accompagné Amboise Partners, dans sa prise à bail de 1.500 m² de bureaux au sein de l’immeuble Belles Feuilles situé au 61-63 rue des Belles Feuilles à Paris.
Amboise Partners, société de Private Equity européenne, a pris bail 1.500 m² de bureaux au sein de l’immeuble Belles Feuilles situé à Paris dans le XVIème arrondissement.
20 février 2022 ActualitéNot neededOllyns accompagne Esset Property Management, filiale B to B de Emeria (nouvelle dénomination du groupe Foncia), sur le marché de l’immobilier professionnel dans le Benelux
C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats Ollyns qu’Emeria (nouvelle dénomination du groupe Foncia) poursuit son développement international, avec les acquisitions de Codabel et de la branche d’activité property management de Cushman & Wakefield Asset Services Belgium qui seront regroupées sous la marque Esset Property Management.
En plus de la France, Esset sera désormais présente dans trois nouveaux pays : la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
14 janvier 2022 ActualitéNot neededActions de préférence et privation des droits aux dividendes ou au bénéfice
Le Code de commerce n’interdit pas à une société par actions d’émettre des actions de préférence privant leur(s) titulaire(s) du droit aux dividendes. En revanche, lesdites actions de préférence ne sauraient priver leur(s) titulaire(s) de tout droit au bénéfice réalisé par la société.
22 novembre 2021 ActualitéNot neededLes statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.
16 novembre 2021 ActualitéNot neededLe seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et s’aligne sur la jurisprudence européenne : désormais, le seul dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon faute d’exploitation de ce signe.
5 novembre 2021 ActualitéNot neededUne garantie d’actif et de passif peut-elle être actionnée sur le seul constat de fautes de gestion du débiteur ?
Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.
26 octobre 2021 ActualitéNot neededCession de droits sociaux : quels sont les critères rendant obligatoire une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence ?
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.
18 octobre 2021 ActualitéNot neededOLLYNS partenaire du Master 2 Business, Tax and Financial Market Law de l’Université Paris-Saclay
OLLYNS est heureux d'annoncer son partenariat avec le Master 2 « Business, Tax and Financial Market Law » de l’Université Paris-Saclay et son engagement dans la formation des avocats et des juristes de demain.
5 octobre 2021
Sandra Kabla, associé du cabinet Ollyns a accompagné Amboise Partners, dans sa prise à bail de 1.500 m² de bureaux au sein de l’immeuble Belles Feuilles situé au 61-63 rue des Belles Feuilles à Paris.
Amboise Partners, société de Private Equity européenne, a pris bail 1.500 m² de bureaux au sein de l’immeuble Belles Feuilles situé à Paris dans le XVIème arrondissement.
Ollyns accompagne Esset Property Management, filiale B to B de Emeria (nouvelle dénomination du groupe Foncia), sur le marché de l’immobilier professionnel dans le Benelux
C’est accompagné par les équipes du cabinet d’avocats Ollyns qu’Emeria (nouvelle dénomination du groupe Foncia) poursuit son développement international, avec les acquisitions de Codabel et de la branche d’activité property management de Cushman & Wakefield Asset Services Belgium qui seront regroupées sous la marque Esset Property Management.
En plus de la France, Esset sera désormais présente dans trois nouveaux pays : la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Actions de préférence et privation des droits aux dividendes ou au bénéfice
Le Code de commerce n’interdit pas à une société par actions d’émettre des actions de préférence privant leur(s) titulaire(s) du droit aux dividendes. En revanche, lesdites actions de préférence ne sauraient priver leur(s) titulaire(s) de tout droit au bénéfice réalisé par la société.
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision de distribuer des sommes prélevées sur les comptes de réserves ou primes d’émission peut être prise par un organe social autre que l’assemblée générale ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al 1). Restent toutefois dévolues aux assemblées générales les attributions suivantes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaire aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.
Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et s’aligne sur la jurisprudence européenne : désormais, le seul dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon faute d’exploitation de ce signe.
Une garantie d’actif et de passif peut-elle être actionnée sur le seul constat de fautes de gestion du débiteur ?
Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation confirme que le seul constat que le débiteur, ancien gérant de la société cédée, ait commis des fautes de gestion antérieures à la cession mais révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner une garantie d’actif et de passif.
Cession de droits sociaux : quels sont les critères rendant obligatoire une contrepartie financière dans une clause de non-concurrence ?
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Cour retient que lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salarié au moment de la signature du protocole, l’absence de contrepartie financière n’invalide pas la clause de non-concurrence prévue au protocole.
OLLYNS partenaire du Master 2 Business, Tax and Financial Market Law de l’Université Paris-Saclay
OLLYNS est heureux d'annoncer son partenariat avec le Master 2 « Business, Tax and Financial Market Law » de l’Université Paris-Saclay et son engagement dans la formation des avocats et des juristes de demain.